Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-65.1, r. 10 - Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des arpenteurs-géomètres

Annexe
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Texte complet
ANNEXE 4
(Remplacée).
R.R.Q., 1981, c. A-6, r. 30, Ann. 4; C.T. 174037, Ann. 1.
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